Conditions générales de vente · L'atelier des jours fleuris

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’atelier des jours fleuris

Léana DELETANG — Entreprise individuelle — SIRET 989 840 814 00010

En vigueur à compter du 01.01.2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services réalisées par Léana DELETANG, entrepreneuse individuelle exerçant une activité de fleuriste (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent aux ventes et prestations conclues à l’atelier, par téléphone ou hors établissement (au domicile du Client, sur un lieu de réception ou lors d’un salon), qu’il s’agisse de commandes ponctuelles de fleurs et de compositions florales réalisées sur commande, ou de prestations événementielles (mariages, deuils, réceptions, etc.). Le Vendeur ne pratique pas la vente en ligne.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du Vendeur

Dénomination : Léana DELETANG — Entreprise individuelle (EI)
Enseigne commerciale : L’atelier des jours fleuris
Forme : Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : 989 840 814 00010 — SIREN : 989 840 814
Code APE / NAF : 47.76Z (Commerce de détail de fleurs, plantes, graines en magasin spécialisé) — à vérifier
Siège / adresse de l’établissement : 41 chemin de la bataille 41400 Pontlevoy
Téléphone : 0647789004 — Courriel : latelierdesjoursfleuris@gmail.com
TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3 — Produits, services et disponibilité

Les produits proposés sont notamment : fleurs coupées, bouquets, compositions florales, plantes, accessoires, ainsi que des prestations sur mesure (événementiel, deuil, décoration).

Les fleurs et plantes étant des produits naturels et vivants, le Vendeur s’efforce de respecter au mieux les modèles, couleurs et variétés présentés ou convenus. Toutefois, en fonction des arrivages et de la saisonnalité, le Vendeur peut être amené à remplacer une fleur ou une variété par une autre de valeur, de style et de qualité équivalents, sans que cela puisse constituer un défaut de conformité. Les photographies et visuels n’ont qu’une valeur indicative.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et lui propose un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 4 — Devis, commandes et acceptation

4.1 — Établissement et validité du devis

Pour toute prestation sur mesure ou événementielle, un devis détaillé est établi gratuitement. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités sont susceptibles d’être révisés.

4.2 — Acceptation du devis et formation du contrat

La commande n’est ferme et définitive qu’après : (i) acceptation écrite du devis par le Client (devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », et (ii) le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 6. L’acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4.3 — Commandes à l’atelier, par téléphone ou hors établissement

Les commandes peuvent être passées à l’atelier, par téléphone ou, pour les prestations événementielles, faire l’objet d’un devis signé hors de l’atelier (domicile, lieu de réception, salon). Toute commande doit préciser les produits ou prestations souhaités, la date et, s’il y a lieu, le lieu et l’heure de retrait ou de livraison. Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande par tout moyen.

4.4 — Essais, maquettes et compositions « test »

À la demande du Client, le Vendeur peut réaliser, avant la prestation, un modèle ou une composition « test » destiné à apprécier le rendu (style, couleurs, volume). Ces essais sont réalisés uniquement sur demande expresse du Client et font l’objet d’une facturation distincte, à la charge du Client, qu’ils débouchent ou non sur une commande définitive.

Les fleurs étant des produits naturels et vivants, et deux fleurs n’étant jamais strictement identiques, le Client reconnaît et accepte que le modèle présenté lors d’un essai n’a qu’une valeur indicative. La composition réalisée le jour de la prestation pourra présenter des différences (variété, teinte, taille, degré d’ouverture, volume) liées à la saisonnalité, aux arrivages et à la nature même des végétaux, sans que ces écarts puissent être considérés comme un défaut de conformité.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Selon le régime fiscal du Vendeur, ils s’entendent soit toutes taxes comprises (TTC), soit nets de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Les éventuels frais de livraison, de déplacement ou de prestation spécifique sont indiqués séparément avant la validation de la commande ou au devis.

Le Vendeur peut faire évoluer ses prix à tout moment, étant entendu que les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou des prix figurant au devis accepté.

Article 6 — Modalités et délais de paiement

6.1 — Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : espèces (dans la limite légale) / virement .

6.2 — Ventes au comptant (clients particuliers)

Sauf accord particulier, les ventes à l’atelier sont payables comptant au moment du retrait ou de la livraison. Pour les commandes sur mesure et prestations événementielles, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande, le solde étant payable au plus tard une semaine avant la livraison. Lorsque le contrat est signé hors de l’atelier, l’encaissement de l’acompte est toutefois différé dans les conditions de l’article 9.3.

6.3 — Ventes entre professionnels (B2B)

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sauf délai différent convenu par écrit, le prix est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante (60) jours nets à compter de l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois sur stipulation expresse).

6.4 — Retard de paiement (clause obligatoire entre professionnels)

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC de la facture, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance.

S’y ajoute, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Modification et annulation de commande

7.1 — Modification par le Client

Toute demande de modification d’une commande sur mesure ou d’une prestation événementielle (composition, quantités, date, lieu) doit être adressée par écrit au Vendeur. Elle est prise en compte sous réserve de faisabilité (disponibilité des produits, organisation, délais d’approvisionnement) et au plus tard :

Commande courante (bouquet, composition) : au moins 4 jours avant la date de retrait ou de livraison
Prestation événementielle (mariage, réception) : au moins 2 semaines avant la date de l’événement.

Au-delà de ces délais, le Vendeur met tout en œuvre pour satisfaire la demande mais ne peut la garantir ; toute modification acceptée pourra donner lieu à un ajustement du prix.

7.2 — Annulation par le Client

En cas d’annulation par le Client d’une commande sur mesure ou d’une prestation, les sommes versées au titre de l’acompte sont conservées par le Vendeur à titre de dédommagement des frais et approvisionnements engagés, selon le barème suivant (à adapter) :

Annulation à plus de 30 jours de la date prévue : remboursement de l’acompte sous déduction des frais déjà engagés ;
Annulation entre 30 et 8 jours : l’acompte reste acquis au Vendeur ;
Annulation à moins de 7 jours ou non-retrait : la totalité du prix reste due.

Note pratique — À défaut de précision, les sommes versées d’avance sont juridiquement présumées être des « arrhes » (art. L214-1 du Code de la consommation), ce qui permet au Client de se dédire en les abandonnant et oblige le Vendeur, s’il se dédit, à en rembourser le double. Pour sécuriser tes commandes, le terme « acompte » (engagement ferme des deux parties) est volontairement employé : conserve-le tel quel.

7.3 — Annulation par le Vendeur

En cas d’impossibilité d’exécution non imputable au Client (notamment force majeure), le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 8 — Retrait et livraison

Les produits sont mis à disposition pour retrait à l’atelier ou livrés à l’adresse indiquée par le Client, selon les modalités convenues. Les délais et créneaux de livraison sont donnés à titre indicatif ; le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour les respecter.

Compte tenu de la nature périssable des produits, le Client (ou le destinataire) doit être présent au créneau convenu. En cas d’absence rendant la livraison impossible, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-livraison ou de l’altération des produits ; le prix reste dû. Les risques sont transférés au Client lors de la remise des produits.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 — Ventes et commandes à l’atelier

Les ventes et commandes conclues à l’atelier, en présence du Client, n’ouvrent aucun droit de rétractation : le Client peut discuter sa commande sur place avant de s’engager.

9.2 — Commandes par téléphone ou contrats signés hors de l’atelier

Lorsqu’une commande est conclue par téléphone (vente à distance) ou qu’un devis est signé hors de l’atelier— au domicile du Client, sur un lieu de réception ou lors d’un salon (contrat « hors établissement ») —, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement — ce qui est le cas des fleurs coupées, bouquets, compositions florales et plantes (art. L221-28, 4°) ;
les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, tels que les compositions et décors floraux réalisés sur mesure (art. L221-28, 3°) ;
les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit (art. L221-28, 1°).

L’activité du Vendeur portant exclusivement sur des produits périssables et des prestations sur mesure, l’essentiel des commandes n’ouvre donc pas droit à rétractation. Le Client en est informé avant la conclusion du contrat et le reconnaît expressément. Pour toute commande qui n’entrerait pas dans ces exceptions, le formulaire type de rétractation figure en annexe.

Article 10 — Conformité, garanties et nature périssable des produits

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans les conditions et limites prévues par la loi, compte tenu de la nature périssable des produits.

En raison de cette nature, toute réclamation relative à un défaut apparent (produit abîmé, non conforme) doit être formulée au plus tard dans les 24 heures suivant la remise ou la livraison, accompagnée si possible de photographies. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les conseils d’entretien remis avec les produits n’ont pas été respectés ou en cas de mauvaise conservation par le Client.

Article 11 — Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courriel à l’adresse mail latelierdesjoursfleuris@gmail.com ou par courrier au 41 chemin de la bataille 41400 Pontlevoy. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

Article 12 — Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence (notamment intempéries, grève, rupture d’approvisionnement, événement sanitaire). La responsabilité du Vendeur, si elle était retenue, serait limitée au montant de la commande concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (identité, coordonnées, informations de commande) sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Elles sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales (notamment comptables).

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer auprès du Vendeur à l’adresse mail de l’atelier. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle et photographies

Les créations florales, visuels et contenus réalisés par le Vendeur demeurent sa propriété. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur se réserve le droit de photographier ses réalisations et de les utiliser à des fins de promotion (site, réseaux sociaux, portfolio), sans divulgation de données personnelles.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur est :

Nom du médiateur — adresse postale — site internet. Le Vendeur doit adhérer à un dispositif de médiation et indiquer ses coordonnées ici et sur tout support contractuel (devis, factures). CM2C

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la passation de sa commande.

Fait à ……………………………, le ……………………………

Le Client (nom, mention « Bon pour accord » et signature) :

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